CONDITIONS GENERALES
 

Article 1: Généralités

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après dénommé « vous ») et le vidéaste (ci-après dénommé « Creative Idea Production »), immatriculé sous le numéro de TVA BE06 7396 0057.

Vous acceptez, sans réserve, les présentes conditions qui forment un document contractuel indivisible avec l’offre et le prix.

Creative Idea Production  n’est pas assujetti à la TVA de 21 %.

 

Article 2: L’offre

Toute acceptation d’une offre de prix doit être dûment complétée et signée par écrit en deux exemplaires. L’acceptation de l’offre est signée durant une entrevue.

La date de l’événement n’est bloquée qu’une fois l’acompte reçu (précisé au point 5 des présentes conditions).

Toute offre signée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire et écrite de Creative Idea Production. Toute demande de modification d’une offre, acceptée par le client, ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et est parvenue à Creative Idea Production au plus tard deux (2) mois avant la date prévue de la prestation.

Toute offre signée, non honorée, quelle qu’en soit la raison, sera facturée à valeur de 50 % du montant de cette dernière.

Les offres incluent les frais de déplacement en Belgique.

Les offres n’incluent pas les frais de déplacement et d’hébergement à l’étranger.

En cas d’erreur sur le(s) prix lors de la rédaction d’une offre, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Une nouvelle offre sera alors rédigée.

Article 3 : Délai de rétractation
Comme dans tout contrat, le demandeur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour du versement de l'acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeure.
La demande de rétractation devra se faire par écrit et envoyée par recommandé au siège de Creative Idea Production.

 

Article 4: Prises de vue

Les vidéos et/ou reportages sont réalisés par Creative Idea Production. Un second vidéaste peut être présent lors d’un événement choisi par Creative Idea Production sans devoir en avertir le client.

Creative Idea Production et ses représentants disposent d’une liberté artistique totale quant aux prises de vue et à leur quantité.

Les vidéos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leur donner un aspect de qualité.

Article 5: Vos obligations

Le planning précis de l’événement (horaire, adresses préparatifs-commune-église-réception, numéros de téléphone) doit être fourni par écrit (courrier électronique) à Creative Idea Production, 8 semaines avant l’événement, par le client. Dans le cas contraire, le vidéaste ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter la prestation prévue.

Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les conseils du vidéaste et notamment:

Ì La présence de personnes extérieures à l’événement (ou à l’organisation) est acceptée, dans la mesure où elle n’empêche pas Creative Idea Production d’effectuer ses prises de vue; le résultat ne peut en être altéré.

Ì Le client s’engage à vérifier avant la date de l’événement, du reportage que la prise de vue est possible et autorisée au sein des différents lieux dans lesquels elles auront lieu. Creative Idea Production ne peut être responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.

Ì Le client prêtera une attention particulière aux détails. En effet, certains détails peuvent gâcher, voire rendre difficiles les prises de vue (ex: extincteurs, bannières publicitaires, travaux, etc). Creative Idea Production ne pourra être tenu responsable des objets parasites qui pourraient altérer la qualité des vidéos. En cas de non-respect de ces conseils, le vidéaste (Creative Idea Production ou l’un de ses représentants) ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Le demandeur s’assurera également d’obtenir l’autorisation du droit à l’image pour l’ensemble de ses figurants (adultes et mineurs) et intervenants (adultes et mineurs) ainsi que l’autorisation du droit à la diffusion.


Article 6: Paiement

Les prix s’entendent en Euro (€) et le paiement se fait en deux étapes:

   1. Paiement d’un acompte de 50% TVAC du montant total de l’offre (frais de déplacement en Belgique compris) dès l’acceptation de l’offre via virement bancaire. 
       L’acompte versé par le client ne sera pas remboursé. Le planning de l’année étant établi longtemps à l’avance, l’acompte versé compensera les pertes d’une
       éventuelle annulation.
       L’acompte n’est pas remboursable, sauf en cas de force majeure.

   2. Paiement (solde + frais de déplacement ou hébergement éventuels) au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la prestation.

   3. Les factures établies par Creative Idea Production sont payables par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire indiqué sur ces dernières. A défaut
       d’un paiement avant l’échéance, la somme due sera majorée de plein droit de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire ainsi que d’une augmentation de 1 % par jour
       de retard supplémentaire, avec mise en demeure de paiement par voie recommandée. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.

   4. Les frais de déplacement à l’étranger et le cas échéant, les frais de logement et les différents frais qui en résultent sont à la charge du client.

 

Article 7: Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

En cas de force majeure, le vidéaste se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur l’offre de prix (météo, lieux, horaires, jours, remplacement).

En cas de modifications majeures, le vidéaste se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 8: Solidarité

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du vidéaste (Creative Idea Production ou l’un de ses représentants). Le client s’engage à être solidaire du vidéaste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
 

Article 9: Matériel

Creative Idea Production conserve, dans la mesure du possible, son matériel auprès de lui. Néanmoins, certaines circonstances du reportage, indépendantes de sa volonté, peuvent l’en empêcher. Creative Idea Production ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt du reportage suite au vol ou dégât de son matériel.

Creative Idea Production ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégât, vol ou tout autre événement qui pourrait endommager les cartes mémoires et donc les photographies ou vidéos contenues sur celles-ci. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues.

Le vidéaste est libre du choix du matériel qu’il emploie et ce choix ne peut être remis en question par le client.
 

Article 10: Remise du reportage

Les rushes vidéos ne seront pas fournies au client.
Le reportage vidéo sera rendu au client au plus tôt quatre (4) et au plus tard huit (8) semaines après la fin de la prestation.
Ceci est valable uniquement si la totalité du paiement a été reçue.

Le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication en cas de retard.
 

Article 11: Droits d’auteur et utilisation des images

Toute réalisation vidéo confère à Creative Idea Production, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Les clients bénéficient donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des vidéos et/ou reportage dans un but privé et non lucratif. Les clients ne sont pas autorisés à céder des vidéos et/ou reportages aux professionnels ayant participé à leur évènement, tels que coiffeur, maquilleur, DJ, traiteur, caméraman, etc. Seul Creative Idea Production est habilité à le faire.

Le client est de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le vidéaste se doit de respecter ce droit à l’image.  

En conséquence, Creative Idea Production et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des vidéos et/ou reportages dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des vidéos et/ou reportages à des fins de promotion de Creative Idea Production: publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du vidéaste, exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier: catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale ou spécialisée, réseaux sociaux, sites web et galeries web de Creative Idea Production (https://www.facebook.com/CreativeIdeaProduction2509/, http://creativeideaprod.wixsite.com/creativeideaprod) par tous procédés de représentation existants ou à venir: cartes de visite, CD, DVD, clé USB, de Creative Idea Production.

Le client peut acquérir les vidéos (cession des droits par Creative Idea Production) moyennant un supplément tarifaire. Le prix est calculé sur la base du nombre de photos, leur utilisation, l’endroit d’utilisation et la durée d’utilisation.


Article 12: Les personnes présentes

Toute personne présente est susceptible d’être filmée. En aucun cas, Creative Idea Production ne pourra être tenu pour responsable de l’absence ou de la présence des personnes au cours du reportage.
Le demandeur et/ou les figurants déclarent être majeurs et poser librement pour des vidéos, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l'un des figurants est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

Article 13: Conditions de travail et résultats

Le client a conscience du fait que Creative Idea Production effectue des reportages. En d’autres termes, le vidéaste effectue des prises de vues dans des conditions de travail telles qu’elles se présentent. L’obligation de résultat ne peut donc en aucun cas être imposée dans la mesure où de nombreux paramètres restent indépendants de la volonté de Creative Idea Production.

Le vidéaste est un être humain et par conséquent ne pourra pas exécuter deux tâches ou plus simultanément, à deux ou plusieurs endroits différents. Afin d’exercer son travail dans les meilleures conditions, Creative Idea Production sera seul juge des moments de répit nécessaires qu’il s’accorde (pause Cfr « horaires », repas, vérification des images et du matériel) ainsi que des prise de vues à réaliser.

Aucun comportement inapproprié de la part d’une personne présente lors de l’événement (mariage ou autre) ne sera admis durant le reportage ou durant un moment de pause. Creative Idea Production se réserve le droit d’arrêter le reportage si ces conditions ne sont pas respectées.

Afin de s’assurer du bon déroulement du reportage, de la qualité du travail et de la préservation de son matériel, le vidéaste reste seul juge des conditions de prises de vues (ex: endroits dangereux, personnes « dangereuses », météo, etc).
 

Article 14: Idées et concepts

Les idées et concepts proposés par Creative Idea Production ou l’un de ses représentants, concernant le reportage vidéo, lors des réunions, rencontres ou conversations téléphoniques, courriers et courriels, préalables au projet ne peuvent être utilisés sans demande écrite faite à  Creative Idea Production ou l’un de ses représentants. Dans le cas contraire, les idées et/ou concepts proposés par Creative Idea Production seront facturés au client en fonction de leur utilisation, sur tous types de support, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
 

Article 15: Durée du contrat

Le présent contrat est valable sans limite de territoire pour une durée de 20 ans.
 

Article 16: Conservation des fichiers

Creative Idea Production s’engage à conserver les fichiers vidéo au format HD, à la disposition du client durant une période de un (1) an. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique, d’un vol ou tout autre événement entraînant la perte des données au cours de ce délai.

Le client doit, par sécurité, effectuer une sauvegarde du reportage de son propre côté.

Article 17: En cas de litige

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige susceptible de s’élever entre le client et Creative Idea Production sera soumis aux juridictions compétentes en Belgique.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessus et les accepte.

 

CONDITIONS GENERALES ENTREPRISES
 

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions  particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes  effectuées par mes services.

En signant le contrat, le cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément  restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de ma part peut modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants et des miennes, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 

2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de mes offres, devis est de 15 jours à dater de leur émission.

 

3. Commandes
Toute commande qui m’est confiée ne m’engage qu’après confirmation de ma part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à mon offre ne seront valables qu’à la condition que je les accepte et confirme par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, je me réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% de montant total de la commande.

 

4. Délais
Les délais fixés pour mes prestations ou livraisons ne sont données, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le contrat. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes me libèrent de mes délais :

a. Les cas de forces majeures (en ce compris les incidents d’ordre technique, la météo, problème familiaux).

b. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

c. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ou après signature du contrat.

d. Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié ou si celle-ci sont incomplètes lors de la signature du contrat.
 

5. Livraisons

Les travaux seront en principe remis en mains propres par Creative Idea Production dans le délai fixé.

Lors de la livraison, celle-ci s’effectue par les moyens de mon choix, sauf convention écrite contraire. Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des travaux commandés, je me réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur me sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, de la totalité du travail commandé.


6. Clause de réserve et de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de publier, vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des travaux vendus.
Creative Idea Production reste propriétaire (Cfr AR en matière de droit d’auteur) et se réserve le droit d’utiliser les vidéos et/ou reportages à des fins de promotions, publicité, site internet.

 

7. Prix
Les prix sont libellés en euro. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais d’envoi ou de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si je suis chargé de celui-ci ou de son organisation.

 

8. Paiement
Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours calendrier de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira une indemnité de
10 % du montant total de la facture majorée des frais administratif après lettre de rappel.
Toute contestation relative à une facture devra me parvenir par écrit dans les 7 jours calendrier de son envoi.

 

9.  Garantie
Les travaux produits seront censés être agréés par l’acheteur 5 jours calendrier au plus tard la livraison, sauf réclamation précise, objective et détaillée qu’il me notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
Ma garantie pour les travaux se limitera au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques les travaux défectueux à mon siège social afin qu’il soit procédé à son remplacement.

 

10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à mon droit de réclamer, à ma convenance, en cas de non-paiement ou  de non-respect par mon cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation avec dommages, intérêts ou indemnités.
En cas de résiliation-résolution du contrat, commande, demande de prise de vues, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

 

11. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont Creative Idea Production relève.

 

12. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.


13. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre partie, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

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